TA - CP.1999.0007 - 1999-12-20 - c/PS 99/0046

Faits

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N° affaire:

CP.1999.0007

Autorité:, Date décision:

TA, 20.12.1999

Juge:

EP

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/PS 99/0046

RÉVISION{DÉCISION}

LJPA-15-2-f

OJ-138

Résumé contenant:

Confirmation du caractère subsidiaire de la voie de la révision au TA; exception: la révision cantonale n'est pas subsidiaire par rapport aux recours (notamment de droit public) au Tribunal fédéral.