TA - CP.2000.0001 - 2000-12-28 - c/ PS 940191

Faits

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N° affaire:

CP.2000.0001

Autorité:, Date décision:

TA, 28.12.2000

Juge:

EB

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ PS 940191

RÉVISION{DÉCISION}

LJPA-15-2-f

OJ-137-b

Résumé contenant:

Cas exceptionnel dans lequel la Cour plénière entre en matière sur la demande de révision malgré son caractère subsidiaire par rapport au réexamen de la décision de 1ère instance.