CP.2000.0003
TA - CP.2000.0003 - 2000-10-05 - c/ Jean-Claude DE HALLER PE 00/0425
5 octobre 2000Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
CP.2000.0003
Autorité:, Date décision:
TA, 05.10.2000
Juge:
BE
Considérants
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ Jean-Claude DE HALLER PE 00/0425
RÉCUSATION
LJPA-43
Résumé contenant:
Un juge n'est pas tenu de se récuser pour avoir agi précédemment dans une même cause.