TA - CP.2000.0004 - 2000-11-30 - c/ Isabelle GUISAN, Rolf WAHL et Jean-Claude MAIRE PE 99/0125

Faits

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N° affaire:

CP.2000.0004

Autorité:, Date décision:

TA, 30.11.2000

Juge:

DH

Greffier:

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ Isabelle GUISAN, Rolf WAHL et Jean-Claude MAIRE PE 99/0125

RÉCUSATION

CEDH-6-1

Cst-30-1

LJPA-43

Résumé contenant:

Lorsque les juges font part dans l'arrêt de leur intime conviction sur l'appréciation de la portée des témoignages ils présentent une apparence de prévention pour juger à nouveau la cause à la suite d'une annulation par le TF.