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Décision

CP.2004.0001

TA - CP.2004.0001 - 2004-04-08 - GOLAY Blaise c/Isabelle GUISAN AC 2004/0034

8 avril 2004Français9 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants:

A. Dans sa séance du

15 janvier 2004, la Municipalité de la Commune de Lausanne a décidé

d'autoriser deux projets soumis à l'enquête publique et devant permettre

l'extension du siège de la société Philip Morris International SA à Lausanne.

Il s'agit d'une part de la construction de nouveaux bâtiments, avec création

d'un parking souterrain de 494 places et diverses transformations intérieures

(avenue de Cour 107, parcelles nos 2618, 2615, 4762, 4298, 4755, 9049), et

d'autre part de la surélévation d'un bâtiment existant à l'avenue de Rhodanie

50 (parcelle no 4756), avec transformations intérieures et extérieures et

construction d'un parking souterrain de 45 places.

B. Par courriers du 27

janvier 2004, la municipalité a communiqué ses décisions à Blaise Golay,

intervenu durant l'enquête publique, et l'a informé de la levée de ses

oppositions.

C. Par actes du 17 février

2004, l'intéressé a déposé deux recours au Tribunal administratif. Il fait

valoir en substance que le plan partiel d'affectation régissant la zone dans

laquelle sont prévus les travaux litigieux aurait été adopté de manière

illégale, c'est-à-dire notamment à la suite d'agissements constituant des

infractions pénales (faux dans les titres et escroquerie). Pour le surplus, les

recours contiennent de longs développements relatifs aux activités commerciales

- qualifiées de criminelles par l'intéressé - de la multinationale précitée.

Ils contiennent enfin un post scriptum exigeant la récusation de quatre juges

du Tribunal administratif, nommément désignés.

D. Accusant réception des

recours au moyen d'un avis du 23 février 2004, le juge instructeur (Mme

Isabelle Guisan, juge suppléant au Tribunal administratif), a invité le

recourant à justifier sa qualité pour recourir au sens de l'art. 37 LJPA,

relevant que les recours eux-mêmes ne permettaient pas de discerner en quoi

leur auteur serait atteint pas les décisions attaquées et aurait un intérêt

digne de protection à leur annulation.

E. Blaise Golay a demandé

la récusation du juge Guisan par courrier du 24 février 2004. Cette

requête a été enregistrée par avis du 2 mars 2004, le juge chargé

d'instruire la procédure de récusation invitant le requérant à retirer sa

procédure, après avoir constaté que les motifs de récusation invoqués étaient

irrelevants. Le requérant n'a pas donné suite à cet avis, déposant en revanche

une écriture datée du 18 mars 2004, qui laisse entendre qu'il demande

encore la récusation de trois juges du Tribunal administratif, nommément

désignés. En conclusion, le requérant s'exprime en ces termes :

"(…)

A tous les stades, je combats l'exploitation du

travail forcé d'enfants, la déforestation, le génocide qui lui est lié et, pour

raisons professionnelles (mandat du DFJ), qu'on fourgue des Marlboro (ou toute

autre drogue au sens juridique) aux écoliers vaudois. Je combats aussi la

pollution par le trafic et la violation des lois en la matière car les

habitants de ce pays vivent plus que jamais sur le dos des générations futures,

comme l'affirme le rapport Monet, et ce malgré l'entrée en vigueur en 1999 du

principe du développement durable dans la Constitution fédérale (et dans la

Constitution cantonale, art. 73, resp. 74). J'exige que seul des juges honnêtes

statuent sur les questions ainsi posées. Honnêtes veut dire que les juges

n'obéissent qu'à deux choses : a) aux lois, b) si celles-ci sont subjectives ou

laissent une marge de manœuvre personnelle, à leur conscience. Pour obéir à

celle-ci, il faut en avoir une, Poltier, IG, etc. n'en ont pas.

(…)"

Les autres parties à

la procédure de récusation n'ont pas procédé.

Considérants

1.

Suivant l'art. 43 LJPA,

les juges et les assesseurs peuvent être récusés "lorsqu'il existe des

circonstances importantes de nature à compromettre leur impartialité, telles

que participation antérieure au litige, rapport de dépendance, de parenté ou

d'alliance avec une partie ou un mandataire".

La faculté pour une

partie de demander la récusation d'un juge dans certaines conditions tend à

protéger le droit garanti par la Constitution à toute personne de voir sa cause

jugée par un tribunal indépendant et impartial (art. 58 al 1 CF; v. aussi art.

6.

paragraphe 1 CEDH). Ces dispositions visent à empêcher que des circonstances

étrangères au procès ne puissent avoir sur le jugement un effet inadmissible en

faveur ou en défaveur d'une partie. Selon la jurisprudence, il y a prévention

au sens indiqué ci-dessus lorsque certaines circonstances sont de nature à

faire naître le doute sur l'impartialité du juge; ces circonstances peuvent

consister en un comportement subjectif déterminé de celui-ci, ou au contraire

en certains faits objectifs de fonctionnement ou d'organisation. Dans les deux

cas une apparence de prévention ou de partialité suffit, mais il faut que le

doute apparaisse objectivement fondé (sur tous ces points, v. ATF 116 Ia 485 =

JT 1992 I 116, cons. 2 b, et les réf. citées).

2.

En application de ces

règles, le Tribunal administratif a déjà eu l'occasion de rejeter des demandes

de récusation présentées par Blaise Golay dirigées tant à l'encontre de

l'ensemble des juges du Tribunal administratif (à l'exception du juge Eric

Brandt) que contre un juge suppléant chargé d'instruire un recours du prénommé

contre une décision de l'Office cantonal des bourses d'études et

d'apprentissage (arrêt CP 1996/0003 du 13 mars 1996, confirmé par un ATF du 8

mai 1996, 2 P.135/1996).

La même solution

s'impose dans le cas présent.

a) En premier lieu,

sur la demande implicite de récusation de trois, voire de quatre des juges qui

composent la Cour plénière, on se réféfera à l'arrêt CP 1996/0003 du

13.

mars 1996, qui avait déjà rejeté un tel moyen :

"(…)

Il apparaît au surplus que le requérant Blaise

Golay a jeté la suspicion sur les membres des autorités judiciaires avec

lesquels il est entré en relation à l'occasion d'une affaire; on doit dès lors

conclure de l'ensemble des circonstances que sa méfiance n'est pas celle d'un

homme raisonnable, ce qui conduit, dans le cas d'espèce, à ne pas entrer en

matière sur la demande de récusation collective qu'il a déposée (dans le même

sens, outre l'arrêt déjà cité, voir ATF 105 Ib 304 consid. 1c; voir aussi op.

cit. Poudret, 138 s.) Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de transmettre

cette demande au Tribunal neutre.

(…)"

Le

8.

mai 1996, le Tribunal fédéral (dans la cause 2P.135/1996) a rejeté

le recours déposé par Blaise Golay contre cet arrêt du Tribunal administratif.

b) Quant à la

récusation du juge Isabelle Guisan, le requérant n'invoque pas des moyens mieux

fondés. D'une part, le grief que ce juge ne figurerait pas dans un annuaire du

réseau Internet, ce qui serait un indice "…que cette personne a

certainement quelque chose à se reprocher", d'autre part, des

circonstances totalement étrangères à l'objet du litige (soit le massacre des

juifs pendant la Deuxième Guerre mondiale, et la tragédie de Srebrenica) sont

manifestement dépourvus de toute pertinence. Le seul moyen invoqué par le

requérant qui serait susceptible d'être examiné dans une procédure de

récusation tient à l'invitation faite à Blaise Golay de justifier sa qualité

pour recourir au sens de l'art. 37 LJPA. Mais il convient de rappeler à cet

égard que l'obligation qui est faite au recourant de motiver son pourvoi (en

droit vaudois, par l'art. 31 LJPA), implique aussi le devoir de justifier de sa

qualité pour recourir, même si cette question est examinée d'office par

l'autorité de recours. A cela s'ajoute que la remarque du juge instructeur, si

elle exprime certes un doute, n'indique en aucune manière une conviction

préétablie. Or, si on admet que le fait d'avertir une partie que son recours

paraît voué à l'échec ne fonde pas en soi une récusation (voir par exemple ATF

119.

Ia 87), on doit a fortiori considérer que le simple fait d'interpeller une

partie sur sa légitimation active ne saurait créer une situation permettant,

même au stade des apparences, de mettre en doute l'impartialité d'un juge.

En réalité, on est en

présence d'un cas manifeste d'abus des procédures commis par un justiciable qui

multiplie auprès des autorités, judiciaires ou non, des démarches dont il sait

pertinemment qu'elles ne peuvent conduire à aucun résultat. Une telle attitude

n'est pas compatible avec le devoir général d'agir de bonne foi qui incombe aux

justiciables (ATF 120 III 94, consid. 2c; ATF 101 Ia 148).

3.

Les considérants qui

précèdent conduisent au rejet de la requête, aux frais du requérant qui a agi

contrairement aux règles de la bonne foi (ATF 112 V 333).

Dispositif

Par ces motifs

la Cour plénière du Tribunal administratif

arrête:

I. La demande de

récusation est rejetée.

II. Un émolument

judiciaire de 500 (cinq cents) francs est mis à la charge du requérant Blaise

Golay.

jc/Lausanne, le 8 avril 2004

Le président : Le

juge rapporteur :

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.