JI - CP.2005.0006 - 2005-06-29 - X._____ c/Juge instructeur (DH) du recours au fond, Service de la population (SPOP)

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N° affaire:

CP.2005.0006

Autorité:, Date décision:

JI, 29.06.2005

Juge:

PJ

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

X._____ c/Juge instructeur (DH) du recours au fond, Service de la population (SPOP)

RÉCUSATION

ABUS DE DROIT

LJPA-15-2-e

LJPA-35

LJPA-43

Résumé contenant:

Demande de récusation déclarée irrecevable après que le recourant a été invité en vain à expliquer en quoi les conditions d'une récusation selon l'art. 43 LJPA seraient réalisées. L'écriture déposée hors délai n'aurait rien changé car le requérant, invité à exposer concrètement les faits dont il se plaint en utilisant le langage de tous les jours, persiste à énumérer des références légales et procédurales, rarement identifiables, sans jamais exposer clairement ses motifs. Vu les procédés abusifs du requérant, il n'y a pas lieu de transmettre plus loin la " plainte de droit pénal international en récusation " contre le juge instructeur de la Cour plénière compétente en matière de récusation.

Canton de Vaud

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Av. Eugène-Rambert 15

1014 Lausanne

Cour plénière

021/ 316 12 55

Communication adressée aux

destinataires mentionnés

au verso ou en annexe

Exemplaire pour

Lausanne, le 29 juin

2005/san

CP.2005.0006 (PJ) X.________ demande de récusation du juge instructeur (DH) du

recours au fond dans la cause PE.2005.0202

DECISION

Le juge instructeur constate en fait:

A. Le 29 mai 2005, le recourant a déposé dans la cause

PE.2005.0202 (DH) une lettre où figure sous chiffre 1 un paragraphe qui paraît

constituer une demande de récusation contre le juge instructeur de cette

cause-là. Accusant réception de cette lettre dans le présent dossier de la Cour

plénière compétente en matière de récusation (art. 15 LJPA), le tribunal a

écrit au requérant le 9 juin 2005 en lui rappelant la teneur de l’art. 43 al. 1

LJPA. Il lui a imparti un délai au 24 juin 2005 pour indiquer clairement les

motifs de sa demande de récusation, incompréhensible en l'état parce que le

requérant y énumère d’innombrables décisions judiciaires et normes juridiques

sans qu’on parvienne à comprendre en quoi serait réalisées les conditions de

l’art. 43 al. 1 LJPA. Le requérant était invité à exposer concrètement les

faits dont il se plaint en utilisant le langage de tous les jours et en formant

des phrases simples comportant un sujet, un verbe et un complément.

B. Le requérant n'a pas répondu dans le délai imparti mais

le 28 juin 2005, il a déposé au greffe du tribunal diverses pièces, notamment

un document daté du 24 juin 2005 intitulé « recours de droit pénal

international »,

et

considère en droit:

1. En l’absence de réponse dans le délai imparti, la requête

doit être déclarée irrecevable , en application par analogie de l’art. 35 LJPA

et conformément à la commination contenue dans la lettre du 9 juin 2005.

2. De plus, même si elle avait été déposée dans le délai,

l’écriture datée du 24 juin 2005 mais déposée le 28 juin 2005 justifierait

aussi l'irrecevabilité de la requête car elle est également incompréhensible.

En effet, alors même qu'il a été invité à exposer concrètement les faits dont

il se plaint en utilisant le langage de tous les jours, le requérant persiste à

énumérer des références légales et procédurales, rarement indentifiables, sans

jamais exposer clairement ses motifs.

3. Au surplus, le recourant abuse manifestement des

procédures puisqu’il a déjà déposé une demande de récusation incompréhensible

dans la cause CP.2004.0005. Cette requête a été déclarée irrecevable pour le

même motif par décision du 7 juillet 2004. Dans ces conditions, il n'y pas lieu

de transmettre plus loin la « plainte de droit pénal international en

récusation » contre le soussigné formulée de manière non motivée dans les

deux premières lignes de l’écriture datée du 24 juin 2005,

Par ces

motifs, le juge instructeur décide:

Faits

I.

la demande de récusation est irrecevable.

Considérants

II.

la présente décision est rendue sans

frais.

Le juge instructeur:

Pierre Journot

Liste des destinataires

identité

qualité

adresse

X.________

requérant

Juge instructeur (DH) du recours

au fond

autorité intimée

Monsieur

Juge instructeur (DH) du recours

au fond

Par Porteur

Service de la population (SPOP)

autorité concernée

Service de la population (SPOP)

Avenue de Beaulieu 19

1014.

Lausanne Adm

cant