CP.2007.0002

TA - CP.2007.0002 - 2007-09-12 - X., A.Y. et B.Y.___, /Administration fédérale des contributions, Administration cantonale des impôts, Le Juge instructeur (RZ) du recours au fond,

12 septembre 2007Français34 min

Demande de révision de l'arrêt FI.2004.0038/39. Les requérants invoquent pour l'essentiel la prétendue collaboration du juge intimé avec le greffier qui avait précédemment, en qualité de sous-directeur de l'ACI, participé à la procédure en soustraction et rappels d'impôts qui a conduit à l'arrêt critiqué. Ce moyen peut être écarté pour les mêmes motifs qui ont conduit au rejet des demandes de récusation du juge intimé. Les autres griefs ont trait à des prétendus vices de procédure qui auraient pu être invoqués au cours de la procédure ordinaire. Demande rejetée.

Faits

Vu les faits suivants

La société X.________, ainsi que leurs actionnaires et

administrateurs, les époux A.Y.________ et B.Y.________, ont fait en 1999

l'objet d'une enquête pour soustraction fiscale. A l'issue de cette enquête, le

2 avril 2004, l'Administration cantonale des impôts (l'ACI) a notifié tant à la

société qu'aux époux actionnaires des rappels d'impôts et des prononcés

d'amendes. Selon ces décisions, l'ACI a procédé à l'encontre de X.________ SA à

des reprises d'impôts sur les bénéfices des périodes 1995 à 1998, portant sur

les montants totaux de 43'249 fr. 55 (ICC) et de 6'900 fr. 85 (IFD) et sur le

capital de ces mêmes périodes de 374 fr. 85 (ICC) et de 177 fr. 60 (IFD).

S'agissant de soustraction fiscale, les amendes sur ces périodes se sont

élevées à 3'710 fr. (ICC) et à 380 fr. (IFD). Quant aux époux Y.________, les

reprises opérées sur les périodes 1993-1994 à 1999-2000 ont conduit à des

rappels d'impôts de 166'791 fr. 45 (ICC sur le revenu), de 1'095 fr. 45 (ICC

sur la fortune) et de 66'363 fr. 60 (IFD). En outre l'ACI a prononcé des amendes

contre A.Y.________ de 13'700 fr. (ICC) et de 7'100 fr. (IFD) et contre

B.Y.________, respectivement de 1'730 fr. et de 840 fr., avec une majoration

pour les deux époux des éléments soustraits sur la période de taxation

1999-2000.

La société et les époux Y.________ ont recouru au

Tribunal administratif contre ces décisions; ces causes, enregistrées sous les

références FI.2004.0038 et FI.2004.0039, ont été jointes en cours

d'instruction.

Le 14 février 2006, le Tribunal administratif - dans

une composition formée du président Robert Zimmermann, des assesseurs Alain

Maillard et André Donzé et du greffier Patrick Gigante - a tenu une audience,

aux fins d'entendre les parties. L'arrêt daté du 18 avril 2006, en bref, admet

partiellement les recours de X.________ SA et des époux Y.________, annule les

décisions rendues le 2 avril 2004 en matière d'impôt cantonal, communal et

fédéral, renvoie les causes à l'autorité intimée pour nouvelle décision et met

à la charge des recourants des émoluments d'arrêt réduits, sans leur allouer de

dépens.

Le 22 mai 2006, X.________ SA et les époux

Y.________ ont recouru au Tribunal fédéral contre cet arrêt, sans succès: le 16

octobre 2006 (ATF 2A.295/2006), le Tribunal fédéral a rejeté ces recours en

tant qu'ils étaient recevables.

Sans attendre l'issue de la procédure instruite par

le Tribunal fédéral, l'ACI a rendu le 18 mai 2006 de nouvelles décisions sur

les réclamations formées par X.________ SA et les époux Y.________. La société

et les actionnaires ont recouru le 19 juin 2006 au Tribunal administratif

contre ces décisions. Ces recours, enregistrés sous les références FI.2006.0056

et FI.2006.0057 (RZ), ont été retirés le 27 juillet 2006 à la suite d'un accord

intervenu avec l'ACI, dans la perspective de l'arrêt du Tribunal fédéral

attendu. Il est à noter que, dans ces deux procédures, les recourants (alors

assistés) n'ont pas requis la récusation du juge instructeur.

En exécution de l'arrêt du 18 avril 2006 du Tribunal

administratif et de l'arrêt du 16 octobre 2006 du Tribunal fédéral (ATF

2A.295/2006), l'ACI a rendu deux nouvelles décisions sur réclamations, toutes

deux datées du 29 novembre 2006, qui remplacent celles du 18 mai 2006

conformément à l'accord précité.

a) l'une concernant X.________ SA, qui, pour les

périodes fiscales 1995 à 1998, renonce à toute reprise d'impôt sur le bénéfice,

fixe à 19 fr. 40 et à 31 fr. 40 les compléments d'impôts dus sur le capital

respectivement en matière d'impôt cantonal, communal et fédéral, annule les

amendes figurant dans la décision attaquée;

b) l'autre, concernant les époux Y.________, qui

arrête les compléments d'impôts à 71'256 fr. 05 (ICC) et à 17'605 fr. 05 (IFD)

pour les périodes fiscales 1993-1994 à 1999-2000, et les amendes à 3'430 fr.

(ICC, IFD) pour A.Y.________ et 2'070 fr. pour B.Y.________ pour les périodes

fiscales 1995-1996 à 1999-2000.

Le 29 décembre 2006, X.________ SA et les époux

Y.________ ont recouru contre ces décisions par actes séparés. Ces recours ont

été enregistrés sous les références FI.2007.0001 et FI.2007.0002. A l'appui de

leur recours, tant X.________ SA que les époux Y.________ ont fait valoir

qu'ils n'avaient "pas eu droit à un procès équitable",

relevant ce qui suit:

"C'est seulement dernièrement

que nous avons appris que pendant la période du jugement, soit au minimum

pendant les mois de février, mars et avril 2006, l'un de deux collaborateurs

personnels du juge Robert Zimmermann a été un certain Marc Vladimir Cheseaux.

Or, il pourrait s'agir de la même personne que le sous-directeur de l'ACI Marc

Cheseaux qui a signé tous les documents nous concernant et émanant de l'ACI

entre juin 1999 et mars 2003. Les relations entre nous-mêmes et Marc Cheseaux

ont été extrêmement mauvaises. Ce dernier nous a menacés à plusieurs reprises

de déposer contre nous une plainte pénale, dont deux fois par écrit dans ses

lettres des 25 mars 2004 et 3 octobre 2002, faisant partie du dossier. Si nous

le savions à l'époque du jugement nous récuserions le Tribunal. Nous estimons

donc que nous n'avons pas eu droit à un procès équitable".

Le juge Robert Zimmermann, saisi de ces dossiers, a accusé

réception de ces recours le 3 janvier 2007, en fixant un délai pour effectuer

une avance de frais. Le 19 janvier 2007, X.________ SA a demandé à être

dispensée de l'avance de frais, en invoquant les pertes cumulées de la société.

Dans sa requête, la recourante demande en outre la récusation tant du juge

instructeur Robert Zimmermann que de ses collaborateurs personnels Patrick

Gigante et Marc Cheseaux. Cette demande - enregistrée sous la référence

CP.2007.0002 - s'appuie sur les arguments suivants:

"- Nous n'avons pas bénéficié

d'un procès équitable ni de la présomption d'innocence. Nos moyens de preuves

et nos témoins n'ont pas été admis. Aucune décision n'a été prise sur certaines

reprises contestées.

- Trois erreurs importantes sur

les pages 45, 46 et 47 de l'arrêt du 18 avril 2006, à ce jour toujours pas

officiellement corrigées par le Tribunal.

- Présence éventuelle voire

probable et toujours non expliquée de M. Marc Cheseaux ou M. Marc Vladimir

Cheseaux parmi vos collaborateurs personnels.

- Les frais laissés injustement à

notre charge (voir point 3). Pas de dépends accordés. Par des manipulations

frauduleuses les fonctionnaires sans scrupules (..., Marc Cheseaux, notamment

...), la société X.________ et les résultats d'une vie de travail de

A.Y.________ et B.Y.________ ont été pratiquement détruits.

- Le Tribunal a admis la taxation

de l'ACI du 15 mars 2006. Cette dernière est entachée d'irrégularité, parce que

les annexes 1 B manquent. Ainsi la compréhension de ce document a été rendue

très difficile, et, sur certains points, impossible".

Le 19 février 2007, les époux Y.________ ont

également demandé la récusation du juge instructeur Robert Zimmermann et de ses

collaborateurs personnels, les greffiers Marc (Vladimir) Cheseaux et Patrick

Gigante, ceci pour les raisons déjà exposées dans la demande du 29 décembre

2006. Dans leurs écritures, les époux ont requis en outre la jonction des deux

demandes de récusation. Cette demande été enregistrée sous la référence

CP.2007.0005.

Invité à se déterminer sur les demandes de

récusation, le juge intimé Robert Zimmermann a conclu le 21 février 2007 à leur

rejet. Egalement interpellé, le greffier Patrick Gigante a contesté le grief de

partialité invoqué à son égard tant par X.________ SA (le 20 février 2007), que

par les époux Y.________ (le 21 mars 2007). Marc Cheseaux n'a pas été invité à

déposer ses observations.

Le 24 février 2007, les recourants X.________ SA,

A.Y.________ et B.Y.________ ont déposé une nouvelle demande, libellée comme il

suit:

"Nous confirmons encore une

fois que nous récusons M. le juge Robert Zimmermann et les greffiers MM. Marc

Cheseaux et Patrick Gigante aussi rétroactivement. Nous demandons que l'arrêt

du 18 avril 2006 soit annulé. Il est prouvé que M. Marc (Vladimir) Cheseaux a

été collaborateur personnel du juge Robert Zimmermann du 1er octobre

2005 jusqu'à la fin avril 2006. Il s'agit d'un fait nouveau et important en

relation avec le jugement du 18 avril 2006".

Cette demande de révision a été enregistrée sous la

référence CP.2007.0006.

A réception des déterminations du juge intimé, dans

deux lettres du 5 avril 2007, les recourants ont complété leur demande. Ils

relèvent en bref:

- que le greffier Patrick Gigante n'a pas contesté

la participation de son collègue Marc Cheseaux à l'instruction des litiges en

cause;

- qu'ils ont appris fin décembre 2006 seulement la

fonction de Marc Cheseaux, engagé en qualité de greffier du juge intimé, si

bien que leur demande de récusation ne serait pas tardive.

Pour le reste, les recourants avancent de multiples

griefs qui ont trait à l'instruction faite par l'ACI et par le juge intimé:

- refus d'offres de preuves pertinentes, en

particulier l'audition de Marc Cheseaux en qualité de témoin;

- instruction limitée à une partie insignifiante

des corrections opérées par l'ACI, les autres reprises étant en bloc confirmées

sans examen;

- contestation de diverses reprises portant sur

des prestations appréciables en argent de la société à l'actionnaire, ou sur

des charges sociales considérées comme des frais privés (cadeau à Mme S., achat

de chaises, frais de véhicule, de voyage, de prospection et d'étude, par

exemple, ou encore reprises négatives ou non prises en compte;

- erreurs d'addition.

Dans leur seconde lettre du 5 avril 2007, les

requérants résument ainsi leurs moyens:

- La prohibition de l'arbitraire

n'a pas été respectée.

- Notre droit à ce que notre cause

soie entendue équitablement a été violé.

- Notre droit à un délai

raisonnable (il faut prendre en considération que l'affaire a commencé par

notre réclamation du 26.07.1995 déjà) n'a pas été respecté.

- Nous n'avons pas eu droit à un

tribunal indépendant et impartial.

- Les collaborateurs de l'ACI qui

nous ont agressé l'ont effectué dans l'exercice de leurs fonctions officielles.

- Nous n'avons jamais été

considérés comme personnes présumées innocentes.

- Par l'attitude du TA une partie,

soit l'Administration, a été largement privilégiée. Nous avons pu consulter le

ou les dossiers au Tribunal uniquement, cela sous une bonne surveillance. L'ACI

a pu prendre ces documents chez eux et les manipuler éventuellement.

- Notre droit à la propriété a été

bafoué. Par les accusations inventées et sciemment fausses, les fonctionnaires

ont essayé de nous déposséder de nos biens. Des arriérés d'impôt et amendes

exorbitants, aujourd'hui en très grande partie abandonnées, nous ont été

demandés. A titre d'exemple nous citons la notification d'impôt à X.________ SA

du 06.03.2003 de 98.237 fr. 70. Finalement cette exigence a été modifiée dans

la décision de l'ACI du 18.05.2006 à 31 fr. 40. Cela signifie une diminution de

99,968%.

Cette correspondance du 5 avril 2007 a été

communiquée aux autres parties, qui n'ont pas été invitées à y donner suite.

Les intimés, l'ACI et l'AFC ont renoncé à se

déterminer sur la demande de révision.

La Cour plénière, dans la composition exposée en tête de

l'arrêt, a délibéré à huis clos sur les trois causes jointes.

Considérants

1.

Sur la récusation en général

Les juges peuvent être récusés lorsqu’il existe des

circonstances importantes de nature à compromettre leur impartialité, telles

que la participation antérieure au litige, le rapport de dépendance, de parenté

ou d’alliance avec une partie ou un mandataire (art. 43 al. 1 de la loi du

18.

décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives [LJPA;

RSV 173.36]).

a) Selon les art. 6 par. 1 CEDH, 30 al. 1 Cst. et 28

Cst./VD, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

par un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial,

c'est-à-dire par des juges qui offrent la garantie d'une appréciation

parfaitement objective de la cause (ATF 129 III 445 consid. 3.3.3 p. 454; 129 V

196.

consid. 4a.1 p. 198; 128 V 82 consid. 2a p.84, et les arrêts cités). Des

circonstances extérieures au procès ne doivent influer sur le jugement d'une

manière qui ne serait pas objective, en faveur ou au préjudice d'une partie,

car celui qui se trouve sous de telles influences ne peut être un "juste

médiateur" (ATF 131 I 24 consid. 1.1 p. 25; 129 III 445 consid. 3.3.3 p.

454; 128 V 82 consid. 2a p. 84, et les arrêts cités). Cette garantie est

assurée en premier lieu par les règles cantonales relatives à la récusation.

Mais, indépendamment de ces dispositions, la CEDH et la Constitution, fédérale

et cantonale, assurent à chacun que seuls des juges qui ne font pas d'acception

de personnes statuent sur son litige. Si la simple affirmation de la partialité

ne suffit pas, mais doit reposer sur des faits objectifs, il n'est pas davantage

nécessaire que le juge soit effectivement prévenu; la suspicion est légitime

même si elle ne se fonde que sur des apparences, pour autant que celles-ci

résultent de circonstances examinées objectivement (ATF 131 I 24 consid. 1.1 p.

25, 113 consid. 3.4 p. 116; 129 III 445 consid. 3.3.3 p. 454; 128 V 82 consid.

2a p. 84, et les arrêts cités). Selon la jurisprudence de la Cour européenne

des droits de l'homme, l'impartialité doit s'apprécier selon une démarche

subjective, essayant de déterminer la conviction et le comportement personnels

de tel juge en telle occasion, et aussi selon une démarche objective amenant à

s'assurer qu'il offrait des garanties suffisantes pour exclure à cet égard tout

doute légitime (arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme Wettstein

c. Suisse, du 21 décembre 2000, par. 42; Ciraklar c. Turquie du 29

octobre 1998 par. 38; Castillo Algar c. Espagne du 28 octobre 1998, par.

43, et les arrêts cités). S'agissant de la démarche subjective, l'impartialité

personnelle d'un magistrat se présume jusqu'à preuve du contraire (arrêt de la

Cour européenne des droits de l'homme Castillo Algar c. Espagne du 28

octobre 1998, par. 44). Quant à l'appréciation objective, elle consiste à se

demander si, indépendamment de la conduite personnelle du juge, certains faits

vérifiables autorisent à suspecter l'impartialité de ce dernier. En la matière,

même les apparences peuvent revêtir de l'importance. Il y va de la confiance

que les tribunaux d'une société démocratique se doivent d'inspirer aux

justiciables et notamment aux prévenus. Doit donc se récuser tout juge dont on

peut légitimement craindre un manque d'impartialité. Pour se prononcer sur

l'existence, dans une affaire donnée, d'une raison légitime de redouter d'un

juge un défaut d'impartialité, l'optique du justiciable entre en ligne de

compte, mais ne joue pas un rôle décisif; l'élément déterminant consiste à

savoir si les appréhensions de l'intéressé peuvent passer pour objectivement

justifiées (arrêts Wettstein, précité, par. 44; Castillo Algar,

précité, par. 45, et les arrêts cités ; cf. l’arrêt CP.2005.0014 du 27

janvier 2006).

b) Le fait que le juge ait déjà participé à

l'affaire à un stade antérieur de la procédure peut éveiller le soupçon de

partialité. Le Tribunal fédéral a renoncé à résoudre de manière définitive et

dans l'abstrait la question de savoir si le cumul des fonctions contrevient ou

non aux art. 30 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH. Il exige cependant que l'issue de

la cause ne soit pas prédéterminée, mais qu'elle demeure au contraire indécise

quant à la constatation des faits et à la résolution des questions juridiques en

tenant compte de l'ensemble des circonstances. Il faut en particulier examiner

les fonctions que le juge a été appelé à exercer lors de son intervention précédente,

prendre en compte les questions successives à trancher à chaque stade de la

procédure, et mettre en évidence leur éventuelle analogie ou leur

interdépendance, ainsi que l'étendue de pouvoir de décision du juge à leur

sujet; il peut aussi se justifier de prendre en considération l'importance de

chacune des décisions pour la suite du procès (ATF 131 I 24 consid. 1.2, 113

consid. 3.4; 126 I 168 consid. 2a p. 169 et les arrêts cités).

c) En droit vaudois, l'art. 43 al. 1 LJPA prévoit,

comme on l'a vu, que la récusation peut intervenir en cas de participation

antérieure au litige. L'art. 21 de la loi vaudoise du 12 décembre 1979

d'organisation judiciaire (OJV; RSV 173. 01, relative aux juges civils et

pénaux) prévoit la récusation de tout magistrat qui a été saisi du même litige

à raison d'une autre qualité ou fonction. En droit fédéral, l'art. 22 al. 1

let. b de la loi d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (aOJ, en vigueur

jusqu'au 31 décembre 2006) précise que les juges fédéraux doivent se récuser

dans une affaire en laquelle ils ont agi précédemment à un autre titre, soit

comme membres d’une autorité administrative ou judiciaire, soit comme

fonctionnaires judiciaires, soit comme conseils, mandataires ou avocats d’une

partie, soit encore comme experts ou témoins. Cette disposition a été reprise

dans des termes semblables à l'art. 34 al. 1 let. b de la nouvelle loi du 17

juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), entrée en vigueur le 1er

janvier 2007. Dans son ancienne, comme dans son actuelle

teneur, le droit fédéral prend en considération le fait d'avoir agi dans la même

cause, c'est-à-dire dans la procédure ayant conduit à la décision attaquée

et non pas dans une procédure distincte ou préalable se rapportant à la même

affaire au sens large (Jean-François Poudret, COJ, n. 3.1 ad art. 22, p. 111;

voir p. ex. l'arrêt 1P.550/1988 du 6 juin 1989 où le même juge avait statué

successivement aux niveaux cantonal et fédéral, mais pas dans la même affaire).

Encore faut-il que la participation antérieure à la même affaire soit

intervenue à un autre titre. Il est donc exclu d'obtenir la récusation

d'un juge fédéral au seul motif qu'il a eu à statuer précédemment sur un

recours visant une décision rendue dans la même cause (ATF 84 II 459 consid.

4). Cette solution se justifie dans la mesure où l'on ne saurait parler d'un

cumul de fonctions lorsqu'un juge agit à deux reprises au même titre. Ainsi

l'art. 43 al. 1 LJPA doit s'interpréter en ce sens que seule la participation

antérieure au même litige, mais à un autre titre, constitue un motif de

récusation (CP.2006.0004 du 13 octobre 2006, consid. 1b et c).

d) La

Cour plénière n’examine qu’avec une grande retenue les griefs que l’auteur de

la demande de récusation tire de la manière dont le juge a instruit la cause.

En effet, les parties disposent d’une voie de droit, aménagée par les art. 17

et 50 LJPA, pour contester certaines décisions incidentes prises dans le cours

de l’instruction et limitativement énoncées à l'art. 50 let. a et b LJPA. Les

autres décisions ne sont pas attaquables (cf. art. 50 in

limine LJPA). On ne saurait dès lors introduire, par

le truchement des règles sur la récusation, une procédure permettant aux

parties d’entreprendre devant la Cour plénière les mesures ou décisions du juge

instructeur qui leur déplairaient (arrêts CP.2005.0014 du 27 janvier 2006 et

CP.2005.0011 du 18 octobre 2005 et les arrêts cités). D'éventuelles

erreurs de procédure ou d'appréciation ne suffisent pas à fonder objectivement

un soupçon de prévention. Seules des fautes particulièrement graves et répétées

pourraient avoir cette conséquence; même si elles paraissent contestables, des

mesures inhérentes à l'exercice normal de la charge du juge ne permettent pas

de suspecter celui-ci de partialité (ATF 113 Ia 407 consid. 2 p. 408-410; 111

Ia 259 consid. 3b/aa p. 264 ; arrêts CP.2005.0001 du

28.

janvier 2005; CP.2005.0014, précité; CP.2006.0002 du 20 juin 2006 consid.

1b).

e) La partie qui veut demander

la récusation d'un juge doit le faire dès qu'elle a connaissance du motif de

récusation (cf art. 36 al. 1 LTF; ATF 116 Ia 485, consid. 2c). Il importe en

effet que les contestations relatives à la composition du tribunal soient

définitivement tranchées aussitôt que possible, pour permettre la poursuite de

la procédure sur des bases sûres (ATF 126 I 203 consid. 1b, p. 205; 124 I 255

consid. 1b/bb, p. 259 et la jurisprudence citée). Il découle du principe de la

bonne foi que la partie qui entend invoquer une cause de récusation doit, en

règle générale, utiliser sans délai les voies de droit à sa disposition

(Jean-François Egli, La protection de la bonne foi dans le procès, in :

Juridiction constitutionnelle et juridiction administrative, Zurich 1992, p.

240); à défaut, elle est forclose (ATF 121 I 225, consid. 3, p. 229 et les

arrêts cités). Celui qui ne récuse pas un juge dès qu'il connaît le motif de

récusation et continue le procès perd le droit d'invoquer ultérieurement ce

motif (ATF 126 III 249 consid. 3c, p. 253/254 = JdT 2001 271 consid. 3c, p.

275; CP.2005.0009 du 24 février 2006).

Dans un arrêt CP.2002.0001 du 28 mars 2002, la Cour

plénière a jugé tardive une demande de récusation fondée sur une décision

levant l’effet suspensif rendu par le juge intimé cinq mois plus tôt. Dans une

cause plus ancienne (CP.1993.0001 du 29 mars 1993), la Cour plénière

a considéré comme tardive et déclaré pour ce motif irrecevable une demande

tendant à la récusation de la section du tribunal dont la composition avait été

annoncée près de six semaines plus tôt.

Au vu de cette jurisprudence, on peut se demander si

la requête formée le 19 février 2007 par les époux Y.________ n'est pas

tardive, et partant irrecevable. La question peut toutefois rester ouverte.

2.

Sur les demandes de récusation de l'ancien greffier Marc

Cheseaux

a) L'art. 15 al. 2 let. e LJPA ne règle pas le cas

de la demande de récusation dirigée contre un greffier du Tribunal

administratif; il s'agit là d'une lacune, comblée par la jurisprudence depuis

l'arrêt CP.1995.0006 du 4 septembre 1995 consid. 1 et 5.

b) La participation d'un greffier peut, à certaines

conditions, se révéler contraire au droit à un tribunal indépendant et

impartial garanti par la Convention européenne des droits de l'homme et la

Constitution fédérale (ATF 115 Ia 224 ss; CP.1995.0006 cité et CP.2005.0014 du

27.

janvier 2006).

Dans le cas d'espèce, Marc Cheseaux a effectivement

participé à la procédure en soustraction et rappels d'impôt concernant les

recourants à l'époque où il dirigeait l'inspection fiscale de l'ACI (avant

qu'il n'entre en fonction au Tribunal administratif). Ce point de fait est

établi. La participation de ce greffier à l'instruction et au jugement des

recours formés par les requérants, contre la décision sur réclamation de l'ACI

portant précisément sur les périodes fiscales qui ont fait l'objet de

l'enquête, serait à l'évidence incompatible avec la garantie d'un tribunal

indépendant et impartial institué par l'art. 6 § 1 CEDH et l'art. 30 al. 1 Cst.

Dans une cause précédente, concernant notamment ce greffier, la Cour plénière

avait déjà clairement affirmé cette incompatibilité (CP.2005.0014 du 27 janvier

2006).

Dans ses déterminations du 21 mars 2007, le juge

intimé s'est exprimé sur cette question comme il suit:

"M. Marc Cheseaux a occupé

auprès de moi la fonction de greffier de septembre 2005 à fin avril 2006.

Compte tenu du fait qu'il était sous-directeur de l'ACI à l'époque où cette

administration examinait la situation des recourants, M. Cheseaux n'a pas

participé à l'affaire, ni de près, ni de loin. A supposer que la demande de récusation

le concernant vise la procédure ayant conduit au prononcé de l'arrêt du 18

avril 2006, les demandeurs sont de toute manière forclos. En tant qu'elle vise

les recours actuellement pendants (FI.2007.0001 et FI.2007.0002), la demande

n'a pas d'objet".

c) A l'instar du juge intimé, la Cour plénière

constate en effet qu'en tant qu'elles visent les recours enregistrés sous les

références FI.2007.0001 et FI.2007.0002 le 3 janvier 2007, les demandes de

récusation du greffier Marc Cheseaux sont sans objet, puisque l'intéressé ne

faisait déjà plus partie du personnel du Tribunal administratif.

En tant qu'elles ont trait à l'arrêt rendu dans les

causes FI.2004.0038/39, à supposer que les requérants ne soient pas forclos,

leurs demandes sont également sans objet, puisque le greffier Marc Cheseaux n'a

pas participé à l'arrêt du 18 avril 2006. De surcroît, sur ce point, les

requérants n'étayent leurs conclusions sur aucun élément de fait crédible.

C'est en vain qu'ils cherchent à tirer argument en faveur de leur thèse des

déterminations du greffier Patrick Gigante qui se borne à contester les

conclusions des requérants en tant qu'elles le concernent, sans faire aucune

mention de son collègue.

3.

Sur les demandes de récusation du juge intimé

Les griefs avancés par les recourants à l'encontre

du juge intimé sont de trois ordres.

a) En premier lieu et pour l'essentiel, les

requérants reprochent au juge intimé de s'être adjoint la collaboration du

greffier Marc Cheseaux qui avait activement participé à l'enquête fiscale instruite

par l'ACI, en sa qualité de sous-directeur. Il faut d'emblée rappeler ici que

Marc Cheseaux ne fait plus partie du personnel du Tribunal administratif depuis

fin avril 2006, si bien que toute collaboration de sa part dans les causes

introduites contre les réclamations du 29 novembre 2006 (FI.2007.0001 et

FI.2007.0002) est - de ce fait - exclue. Le grief des recourants porte

apparemment aussi sur la collaboration prétendue du juge intimé et de l'ancien

responsable de la division fiscale de l'ACI dans l'instruction et le jugement

des causes FI.2004.0038/39. Sur ce point, les demandes sont dépourvues de

fondement: le greffier Marc Cheseaux n'a aucunement participé à l'affaire, ni

de près, ni de loin (comme le souligne le juge intimé dans ses déterminations

du 21 février 2007, citées plus haut, consid. 2b) - c'est à dire au cours de

l'instruction proprement dite, y compris lors de l'audience, puis pour des

recherches juridiques préparatoires et dans la rédaction du projet d'arrêt. Il

n'y a pas de raison de mettre en doute ici les propos du juge intimé selon

lesquels il a écarté ce greffier de toutes les phases d'instruction et de

jugement des affaires en cause. S'il n'y a pas eu d'intervention effective du

greffier Marc Cheseaux dans ces dossiers, on peut se demander si la présence de

l'ancien sous-directeur de l'ACI aux côtés du juge intimé, en qualité de

collaborateur personnel, suffit à créer pour ce juge une apparence de

prévention. Le cas échéant, une prévention à l'encontre des requérants serait de

nature à faire douter également de l'impartialité du juge saisi des causes

FI.2007.0001 et FI.2007.0002.

A cet égard, on rappelle que la suspicion est

légitime, même si elle ne se fonde que sur les apparences, pour autant que

celle-ci résulte de circonstances examinées objectivement. Appréciée selon une

démarche subjective (comme le préconise la jurisprudence de la Cour européenne

des droits de l'homme, cf consid. 1a ci-dessus), l'impartialité d'un magistrat

se présume, car on peut attendre de lui rigueur intellectuelle et indépendance

d'esprit. S'agissant de la démarche objective, elle conduit à examiner si

certains faits vérifiables autorisent à suspecter l'impartialité du juge. Dans

le cas d'espèce, ni la présence du greffier Marc Cheseaux dans les locaux du

Tribunal administratif au cours des derniers mois de l'instruction

(contrairement à ce que paraissent invoquer les requérants), ni la seule

qualité de collaborateur personnel, qui l'amène à participer à l'instruction et

au jugement d'autres affaires sous la direction du juge intimé, ne suffisent à

fonder une crainte légitime que ce juge puisse manquer d'impartialité. Faute

d'éléments objectifs, on peut en effet présumer qu'un magistrat est pourvu d'un

caractère suffisamment fort pour ne pas se laisser influencer par la position

d'un collaborateur qu'il tient à l'écart du dossier litigieux.

b) En second lieu, les recourants critiquent en

termes vagues la manière dont les causes FI.2004.0038 et FI.2004.0039 ont été

instruites par le juge intimé. En particulier, ils lui font grief d'avoir

refusé des offres de preuves qu'ils tenaient pour pertinentes et notamment

l'audition en qualité de témoin de M. Marc Cheseaux. Sur ce point, le juge

intimé s'est déterminé comme il suit le 21 février 2007 :

"S'agissant de M. Gigante et

moi-même, les demandeurs ne font état d'aucun élément précis, de nature à

démontrer l'existence d'un quelconque motif de récusation. En particulier, la

procédure dans la cause FI.2004.0038 et FI.2004.0039 s'est déroulée sans

incident, Tout au plus a-t-il fallu, lors de l'audience du 14 février 2006,

inviter M. A.Y.________ à modérer quelque peu ses propos à l'égard des

représentants de l'ACI. On rappellera pour le surplus que le fait d'avoir

participé antérieurement à une affaire semblable concernant les mêmes personnes

n'est pas un motif de récusation selon la jurisprudence du tribunal (cf. en

dernier lieu les arrêts CP:2006.0001 du 24 octobre 2006 et CP:2006.0004 du 13

octobre 2006)".

Il convient de rappeler à cet égard que la demande

de récusation n'est pas la voie de procédure qui permet au justiciable de

contester les mesures ou décisions du juge instructeur. De plus, la Cour

plénière ne voit pas dans la manière dont l'instruction des causes FI.2004.0038

et FI.2004.0039 a été instruite, des motifs qui justifieraient objectivement un

soupçon de prévention du juge intimé dans les causes FI.2007.0001 et

FI.2007.0002.

c) Enfin, de manière plus vague encore, les

requérants critiquent l'arrêt rendu par le Tribunal administratif le 18 avril

2006, en invoquant notamment certains principes de droit constitutionnel - tels

la prohibition de l'arbitraire, le droit d'être entendu - ou du droit pénal (la

présomption d'innocence). Ils contestent en outre l'appréciation retenue par le

Tribunal administratif sur des charges qui ont donné lieu à des reprises

opérées par l'ACI (et considérées par l'administration comme des éléments

soustraits). Au surplus, ils se plaignent des frais que l'arrêt leur a fait

supporter, sans leur allouer de dépens. L'ensemble de ces griefs constitue des

moyens de fond, qu'il appartient au justiciable d'invoquer et de développer

dans la procédure de recours au Tribunal fédéral. Ici encore, la Cour plénière

ne voit dans ces griefs - généralement dépourvus de motivation - aucun motif de

retenir une quelconque prévention du juge intimé à l'égard des requérants.

d) Au demeurant, ainsi que cela a été rappelé plus

haut (consid. 1c), la participation antérieure du juge à une affaire (ici les

causes FI.2004.0038 et FI.2004.0039) ne lui interdit pas de statuer

ultérieurement sur un recours visant une décision rendue dans la même affaire

(au sens large), c'est à dire se rapportant au même ensemble de faits et de

droit concernant les mêmes parties (ici les causes FI.2007.0001 et

FI.2007.0002). Les règles sur la récusation visent à prévenir la participation

d'un magistrat à un litige dans lequel il est intervenu précédemment, mais à un

autre titre. Or cette hypothèse n'est pas réalisée dans le cas d'espèce. De

surcroît, les recourants n'avancent à l'appui de leur demande aucune

circonstance objectivement constatée qui donnerait à penser que l'intimé est

prévenu à leur égard.

4.

Sur la demande de récusation du greffier Patrick Gigante

Les demandes - non motivées, sinon par des arguments

qui ont trait au greffier Marc Cheseaux - ne reposent sur aucun grief qui

concernerait précisément le greffier intimé. Les conclusions tendant à la

récusation du greffier Patrick Gigante sont par conséquent irrecevables.

5.

Sur la demande de révision de l'arrêt FI.2004.0038/39

a) L'art. 15 al. 2 let. f LJPA

attribue à la Cour plénière la compétence de statuer sur les demandes de

révision. Sous réserve de cette disposition, la LJPA ne contient aucune disposition

traitant de la révision. Néanmoins, la révision des arrêts du Tribunal

administratif est possible, mais il s'agit d'une voie de droit tout à fait

exceptionnelle, subsidiaire par rapport à d'autres voies de droit (cf. arrêts

CP.1995.0008 du 22 janvier 1996; CP.1995.0007 du 8 novembre 1995;

CP.1995.0001 du 9 mars 1995).

b) En l'absence de dispositions spécifiques réglant

la procédure de révision dans la LJPA, la jurisprudence s'est référée aux

dispositions des art. 136 ss aOJ (aujourd'hui les art. 121 ss de la nouvelle

loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF; RS 173.110), voire à celles

des art. 66 ss de la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative

(PA; RS 172.021). Le Tribunal administratif a ainsi considéré que "les motifs régissant la procédure de

révision en droit fédéral (…) s'appliquent à titre subsidiaire"

(voir notamment les arrêts CP.1993.0005 du 27 septembre 1993;

CP.1993.0006 du 24 septembre 1993 et les références citées in

CP.2007.0008 du 15 juin 2007 consid. 2). Dans le cadre ainsi défini par la

jurisprudence, la Cour plénière du Tribunal administratif est entrée en matière

sur une demande de révision fondée sur un motif de récusation - motif

expressément mentionné à l'art. 136 let. a aOJF, remplacé par l'art. 121 let. a

LTF (CP.1995.0009 du 13 mars 1996; dans le cas d'espèce, la demande a été

rejetée; cf. en outre ATF 2P.141/1996 du 22 avril 1996).

Toutefois, récemment (voir l'arrêt de principe

CP.2005.0002 du 15 avril 2005, confirmé par les arrêts CP.2005.0009 du 20 avril

2005, CP.2004.0010 du 22 février 2007 et CP.2007.0008 du 15 juin 2007), le

Tribunal administratif a enlevé à la voie de la révision les fonctions d’un

recours en nullité telles qu'elles résultaient de l'admission, comme motifs de

révision, des vices de procédure mentionnés par l'art. 136 aOJ ou d'autres

violations de règles essentielles de la procédure. Il a ainsi limité la

révision des arrêts rendus par la juridiction administrative aux motifs définis

à l’art. 137 aOJ, soit principalement la découverte subséquente de faits

nouveaux importants ou concluants.

c) En matière d'imposition directe, tant le droit

fédéral (les art. 147 ss de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt

fédéral direct [LIFD; RS 642.11]) que le droit cantonal (les art. 51 de la loi

fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons

et des communes [LHID; RS 642.14] et 203 ss de la loi vaudoise du 4 juillet

2000.

sur les impôts directs cantonaux [LI; RSV 642.11]) prévoient la révision

d'une décision ou d'un prononcé entré en force. La révision en faveur du

contribuable intervient, à sa demande ou d'office, lorsque des faits importants

ou des preuves concluantes sont découverts, lorsque l'autorité qui a statué n'a

pas tenu compte de faits importants ou de preuves concluantes qu'elle

connaissait ou devait connaître ou qu'elle a violé de quelque autre manière

l'une des règles essentielles de la procédure, lorsqu'un crime ou un délit a

influé sur la décision ou le prononcé (art. 147 al. 1 LIFD, 51 al. 1 LHID, 203

al. 1 LI). La révision est exclue lorsque le requérant a invoqué des motifs

qu'il aurait pu faire valoir au cours de la procédure ordinaire, s'il avait

fait preuve de toute la diligence qui pouvait raisonnablement être exigée de

lui (art. 147 al. 2 LIFD, 51 al. 2 LHID et 203 al. 2 LI; cf. ATF 2A.617/2006,

2P.273.2006 du 17 avril 2007, qui confirme l'arrêt FI.2005.0007 du 8 septembre

2006).

d) Aux termes de l'art. 124 al. 1 let. a et al. 2

LTF, la demande de révision pour violation des dispositions sur la récusation

doit être déposée dans les 30 jours qui suivent la découverte du motif de

récusation et, en règle générale, dans les 10 ans à compter de l'entrée en

force de l'arrêt. En matière d'imposition directe, en droit fédéral et

cantonal, le délai pour le dépôt de la demande est porté à 90 jours (art. 148

LIFD, 51 al. 3 LHID, 204 LI). En l'occurrence, les requérants ont déposé une

demande commune de révision de l'arrêt FI.2004.0038/39 le 24 février 2007. La

question de la recevabilité d'une telle demande peut cependant demeurer ouverte

en raison des considérations qui suivent.

e) A l'appui de leur demande de révision de l'arrêt

FI.2004.0038/39, les requérants avancent les moyens déjà écartés plus haut:

pour l'essentiel, ce sont les griefs qui tendent à la récusation du juge intimé

en raison de sa prétendue collaboration avec le greffier Marc Cheseaux. Ce

moyen peut être écarté pour les motifs qui ont déjà prévalu lors de l'examen

des demandes de récusation du juge intimé.

Les autres griefs - toujours évoqués en termes

vagues - auraient trait à des vices de procédure qui auraient pu être invoqués

au cours de la procédure ordinaire. Or, de tels motifs, dès lors qu'ils

relèvent d'un recours en nullité, ne sauraient conduire à la révision de

l'arrêt critiqué (art. 147 al. 2 LIFD, 51 al. 2 LHID, 203 al. 2 LI).

6.

Les considérants qui précèdent conduisent au rejet des

demandes de récusation et de révision déposées respectivement les 19 janvier,

19.

février et 24 février 2007, dans la mesure où ces demandes sont recevables

et ont un objet. Vu l'issue du litige, les frais de justice seront mis à la

charge des requérants qui ne peuvent obtenir de dépens.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

Les demandes de récusation formées respectivement le 19

janvier 2007 par X.________ SA et le 19 février 2007 par A.Y.________ et B.Y.________,

sont rejetées, dans la mesure où elles sont recevables et ont un objet.

II.

La demande de révision formée le 24 février 2007 par

X.________ SA, A.Y.________ et B.Y.________ est rejetée dans la mesure où elle

est recevable.

III.

Un émolument de justice de 2'000 (deux mille) francs est

mis à la charge des requérants solidairement entre eux.

IV.

Il n'est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 12 septembre 2007

Le président: Le

juge rapporteur:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit

public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur

le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire

à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans

une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de

preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte

attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent

être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il

en va de même de la décision attaquée.