TA - CR.1991.0156 - 1991-11-18 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1991.0156

Autorité:, Date décision:

TA, 18.11.1991

Juge:

PJ

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

EXCÈS DE VITESSE

LCR-16-3

Résumé contenant:

Un +37 dans une localité justifie d'appliquer 16 al. 3 LCR; pas abusif de traiter les 16 al. 3 LCR plus sévèrement que les 16 al. 2 LCR