TA - CR.1991.0166 - 1991-11-18 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1991.0166

Autorité:, Date décision:

TA, 18.11.1991

Juge:

PJ

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

ALCOOLISME

CAPACITÉ DE CONDUIRE

LCR-17-1-d

Résumé contenant:

Antabus: celui qui la refuse n'est pas forcément un alcoolique! exp. psychiatrique: vu l'atteinte à la sphère personnelle, l'aut. ne doit l'ordonner comme cond de restitution qu'avec la plus grande retenue; 18 mois adm