TA - CR.1991.0197 - 1991-11-26 - c/ SA

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

CR.1991.0197

Autorité:, Date décision:

TA, 26.11.1991

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

YC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

EXCÈS DE VITESSE

LJPA-55

Résumé contenant:

92/60 à l'intérieur d'une localité, route sinueuse et mouillée, certaine up, à la limite de la récidive, 2 mois confirmés