TA - CR.1991.0201 - 1991-12-13 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1991.0201

Autorité:, Date décision:

TA, 13.12.1991

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

YC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

ÉTAT DE NÉCESSITÉ

EXCÈS DE VITESSE

Résumé contenant:

144/100 sur autoroute, état de nécessité non retenu, 16 al. 2 LCR, mesure réduite de quatre à deux mois