CR.1991.0225
TA - CR.1991.0225 - 1991-11-28 - c/ SA
28 novembre 1991Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1991.0225
Autorité:, Date décision:
TA, 28.11.1991
Juge:
DH
Greffier:
Considérants
YC
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
EXÉCUTION{SENS GÉNÉRAL}
LCR-31
LJPA-44
Résumé contenant:
perte de maîtrise, UP mal établie, très mauvais antécédents, motivation pour demander fixation audience insuffisante, idem pour report de la mesure. Cinq mois confirmé.