TA - CR.1991.0232 - 1991-12-30 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1991.0232

Autorité:, Date décision:

TA, 30.12.1991

Juge:

PJ

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

LCR-14-3

OAC-42-3

Résumé contenant:

Permis libanais délivré en 1988 : il peut avoir été acheté au Liban, course de contrôle (peu contraignante) justifiée.