TA - CR.1991.0272 - 1991-12-05 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1991.0272

Autorité:, Date décision:

TA, 05.12.1991

Juge:

PJ

Considérants

Greffier:

NK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

LCR-27

LCR-33

Résumé contenant:

Retrait du permis de conduire, en application de l'art. 16 al. 2 LCR, à l'encontre d'un conducteur inattentif qui "grille" un feu rouge entre 4 et 5 secondes après l'apparition de la phase rouge.