TA - CR.1991.0277 - 1991-11-26 - c/ SA

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

CR.1991.0277

Autorité:, Date décision:

TA, 26.11.1991

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

YC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

EXCÈS DE VITESSE

LCR-27

Résumé contenant:

152/80, circulation sur ligne de sécurité, déporté dans virage sans visibilité, up, antécédents défavorables, 6 mois confirmés