TA - CR.1991.0289 - 1991-12-05 - c/ SA

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

CR.1991.0289

Autorité:, Date décision:

TA, 05.12.1991

Juge:

DH

Greffier:

Considérants

NK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

CIRCULATION ROUTIÈRE

RÉPRIMANDE

LCR-31

Résumé contenant:

Vitesse inadaptée. Mauvaise appréciation des circonstances. Un avertissement est suffisant.