TA - CR.1991.0290 - 1991-12-05 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1991.0290

Autorité:, Date décision:

TA, 05.12.1991

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

NK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

EXÉCUTION{SENS GÉNÉRAL}

Résumé contenant:

refus d'octroyer un délai pour déposer le permis