TA - CR.1991.0304 - 1991-12-20 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1991.0304

Autorité:, Date décision:

TA, 20.12.1991

Juge:

PJ

Greffier:

Considérants

NK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

EXCÈS DE VITESSE

CP-68

LCR-17-1-b

LCR-31

Résumé contenant:

Mesure globale de quatre mois confirmée en raison d'une ivresse légère avec accident et d'un excès de vitesse de 171/120 km/h.