TA - CR.1991.0311 - 1991-12-05 - c/ SA

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

CR.1991.0311

Autorité:, Date décision:

TA, 05.12.1991

Juge:

DH

Greffier:

NK

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

AUTORITÉ ADMINISTRATIVE

AUTORITÉ DE POURSUITE PÉNALE

CP-68

LCR-16-3-g

LCR-17-1-b

Résumé contenant:

Retrait du permis de conduire de huit mois confirmé; 5ème ivresse en concours avec refus de la prise de sang.