TA - CR.1991.0315 - 1991-12-11 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1991.0315

Autorité:, Date décision:

TA, 11.12.1991

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

YC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

LCR-31

Résumé contenant:

perte de maîtrise sur voie de raccordement d'autoroute, UP, antécédents encore favorables, deux mois et demi confirmés