TA - CR.1991.0318 - 1991-11-12 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1991.0318

Autorité:, Date décision:

TA, 12.11.1991

Juge:

Greffier:

Publication (revue juridique):

Considérants

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

INFIRMITÉ

MALADIE

LCR-14-2-b

LCR-14-2-d

LCR-16-3-e

Résumé contenant:

distinction des retraits prononcés pour raisons médicales de ceux pour inaptitude caractérielle ou autres incapacités (délai d'épreuve)