TA - CR.1991.0324 - 1991-12-02 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1991.0324

Autorité:, Date décision:

TA, 02.12.1991

Juge:

PJ

Considérants

Greffier:

NK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

LCR-17-1-b

LCR-17-1-d

Résumé contenant:

1,16 o/oo; ivresse survenant quelque six mois après l'échéance du délai de récidive d'ivresse : 5 mois