TA - CR.1991.0333 - 1991-12-18 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1991.0333

Autorité:, Date décision:

TA, 18.12.1991

Juge:

DH

Greffier:

Considérants

NK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

CAPACITÉ DE CONDUIRE

DOUTE

LCR-14-3

Résumé contenant:

Refus d'échanger un permis péruvien valable en raison des doutes sur la capacité de conduire de la recourante.