TA - CR.1991.0335 - 1991-12-03 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1991.0335

Autorité:, Date décision:

TA, 03.12.1991

Juge:

DH

Greffier:

Considérants

YC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

EXÉCUTION{SENS GÉNÉRAL}

LCR-31

OCR-3-1

Résumé contenant:

perte de maîtrise sur l'autoroute suite à une inattention, un mois confirmé, report refusé car pas disproportionné