CR.1991.0353
TA - CR.1991.0353 - 1991-12-10 - c/ SA
10 décembre 1991Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1991.0353
Autorité:, Date décision:
TA, 10.12.1991
Juge:
DH
Considérants
Greffier:
NK
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
LCR-27
Résumé contenant:
La violation d'un feu rouge ne constitue pas un cas de retrait obligatoire en l'espèce, d'où absence de récidive au sens de l'art. 17 al. 1 lit. c LCR