TA - CR.1991.0360 - 1991-12-09 - c/ SA

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

CR.1991.0360

Autorité:, Date décision:

TA, 09.12.1991

Juge:

PJ

Considérants

Greffier:

NK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

EXÉCUTION{SENS GÉNÉRAL}

Résumé contenant:

refus d'octroyer un délai pour déposer le permis