TA - CR.1991.0371 - 1991-12-05 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1991.0371

Autorité:, Date décision:

TA, 05.12.1991

Juge:

DH

Greffier:

Considérants

NK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

CP-68

LCR-16-3-g

LCR-17-1-b

Résumé contenant:

ivresse en concours avec refus de la prise de sang; un conducteur ne doit pas tirer un avantage du refus de la prise de sang.