TA - CR.1991.0386 - 1991-12-31 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1991.0386

Autorité:, Date décision:

TA, 31.12.1991

Juge:

PJ

Considérants

Greffier:

YC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

LCR-27

Résumé contenant:

feu rouge brûlé, cas bénin vu les circonstances et les excellents antécédents. Recours admis : avertissement