TA - CR.1991.0392 - 1991-12-02 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1991.0392

Autorité:, Date décision:

TA, 02.12.1991

Juge:

PJ

Considérants

Greffier:

NK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

TOXICOMANIE

Résumé contenant:

rpc de sécurité ordonné par le SA non justifié pour ce motif; des contrôles d'urine apparaissent suffisants