TA - CR.1992.0004 - 1992-07-06 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1992.0004

Autorité:, Date décision:

TA, 06.07.1992

Juge:

Greffier:

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

EXCÈS DE VITESSE

LCR-16-3-a

LCR-17-1-a

Résumé contenant:

86/50, 1 mois de retrait jugé suffisant au vu des bons antécédents du recourant, de l'u.p. et du fait qu'il s'agit de la seule infraction constatée.