TA - CR.1992.0009 - 1992-06-16 - c/SA

Faits

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N° affaire:

CR.1992.0009

Autorité:, Date décision:

TA, 16.06.1992

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

NK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SA

EXCÈS DE VITESSE

Résumé contenant:

155/120; rpc 1 mois confirmé. Instructions du DFJP de 1984 concernant les contrôles de vitesse dans la circulation