TA - CR.1992.0010 - 1992-06-25 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1992.0010

Autorité:, Date décision:

TA, 25.06.1992

Juge:

Greffier:

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

ALCOOLISME

LCR-16-3-b

LCR-17-1-b

Résumé contenant:

1ère ivr (3,48o/oo) avec préavis OCA défav vu test effectué à l'insu du rec et infor de l'empl. L'empl écrit le contraire, tests hépatiques régularisés. Danger pas plus important que la moyenne. Admonestation : 10 mois