TA - CR.1992.0016 - 1992-06-25 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1992.0016

Autorité:, Date décision:

TA, 25.06.1992

Juge:

Greffier:

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

EXAMEN DE CONDUITE

OAC-15-3 (01.06.1991)

OAC-23-3 (01.01.1977)

Résumé contenant:

lors du 4 e échec à l'examen pratique de conduite, l'autorité effectue un constat d'inaptitude contre lequel l'expertise psychotechnique est inefficace, délai de 2 ans justifié.