TA - CR.1992.0023 - 1992-06-04 - c/ SA

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

CR.1992.0023

Autorité:, Date décision:

TA, 04.06.1992

Juge:

Greffier:

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

LCR-16-2

LCR-35

OCR-11-2

Résumé contenant:

Dépassement par la gauche en troisième position sur l'autoroute avec une motocyclette, espace d'un mètre, conditions pluvieuses, chaussée mouillée, faute grave, mise en danger faible, un mois rpc. confirmé.