TA - CR.1992.0025 - 1992-09-08 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1992.0025

Autorité:, Date décision:

TA, 08.09.1992

Juge:

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

EXCÈS DE VITESSE

Résumé contenant:

139/100, 113/80 et 157/100 (autoroute). Retrait obligatoire. 1 mois confirmé.