TA - CR.1992.0027 - 1992-05-06 - c/ SA

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N° affaire:

CR.1992.0027

Autorité:, Date décision:

TA, 06.05.1992

Juge:

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

LCR-16-3-b

LCR-17-1-b

Résumé contenant:

Faits

1.44 gr. o/oo, 8 mois rpc. Lorsqu'une seconde ivresse est constatée dans un délai proche de celui de la récidive, le SA est fondé à partir d'une durée d'une année qu'il diminue en fonction des circonstances.