TA - CR.1992.0028 - 1992-06-30 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1992.0028

Autorité:, Date décision:

TA, 30.06.1992

Juge:

Greffier:

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

ALCOOLISME

CONTRÔLE MÉDICAL

LCR-17-1-b

OCR-2-2

Résumé contenant:

1,80 gr. o/oo, pas d'autre infraction, grande UP, ivresse précédente en 1980, RPC 5 mois confirmé.