TA - CR.1992.0029 - 1992-06-25 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1992.0029

Autorité:, Date décision:

TA, 25.06.1992

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

YC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

EXCÈS DE VITESSE

EXÉCUTION{SENS GÉNÉRAL}

Résumé contenant:

Le report de la mesure ne doit pas permettre au recourant d'adapter la date du dépôt à sa convenance personnelle. Recours rejeté