TA - CR.1992.0030 - 1992-08-24 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1992.0030

Autorité:, Date décision:

TA, 24.08.1992

Juge:

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

EXCÈS DE VITESSE

Résumé contenant:

122/80 km/h. rpc 3 m. ramené à 2 m. vu les circonstances et vu UP, même si le rec. a fait l'objet d'un rpc 1 m. une année auparavant.