TA - CR.1992.0031 - 1992-04-06 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1992.0031

Autorité:, Date décision:

TA, 06.04.1992

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

NK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

LCR-17-1-b

Résumé contenant:

rpc 9 m. confirmé pour ivresse, 1,81 o/oo, 5 jours après l'échéance du délai de récidive d'ivresse.