TA - CR.1992.0033 - 1992-11-06 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1992.0033

Autorité:, Date décision:

TA, 06.11.1992

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

NK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

LCR-16-2

LCR-31

Résumé contenant:

Rpc 1 mois confirmé. Perte de maîtrise sur AR avec un van attelé au véhicule.