TA - CR.1992.0034 - 1992-11-03 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1992.0034

Autorité:, Date décision:

TA, 03.11.1992

Juge:

PJ

Greffier:

Considérants

YC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

EXCÈS DE VITESSE

LCR-16-3-a

LJPA-55

Résumé contenant:

93/50. Zone industrielle. Pas un abus du PVR d'appréciation de juger plus sévèrement un cas de 16 al. 3 LCR. Néanmoins, vu antécédents et grande UP, RPC de 3 mois ramené à 2 mois.