TA - CR.1992.0036 - 1992-12-01 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1992.0036

Autorité:, Date décision:

TA, 01.12.1992

Juge:

PJ

Greffier:

Considérants

NK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

CYCLOMOTEUR

RETRAIT DE PERMIS

OAC-37 (01.01.1977)

Résumé contenant:

Ivresse au guidon, alors que le recourant purge un rpc de 4 mois pour ivresse au volant. Rpc cyclo + rpc 4 mois (nouvelle mesure).