TA - CR.1992.0041 - 1992-12-17 - c/ SA

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

CR.1992.0041

Autorité:, Date décision:

TA, 17.12.1992

Juge:

PJ

Considérants

Greffier:

NK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

LCR-31

Résumé contenant:

Perte de maîtrise sur sortie AR. (vitesse inadaptée à la configuration des lieux). Rpc 1 mois confirmé.