CR.1992.0042
TA - CR.1992.0042 - 1992-10-15 - c/ SA
15 octobre 1992Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1992.0042
Autorité:, Date décision:
TA, 15.10.1992
Juge:
PJ
Considérants
Greffier:
YC
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
EXCÈS DE VITESSE
LCR-16-3-a
Résumé contenant:
130/100, 133/80, 126/100. Il n'y a pas lieu de mettre en doute un étalonnage correct du véhicule suiveur, cf. CR 92/165. RPC 1 mois confirmé.