TA - CR.1992.0043 - 1992-06-03 - c/ Sa

Faits

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N° affaire:

CR.1992.0043

Autorité:, Date décision:

TA, 03.06.1992

Juge:

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ Sa

EXCÈS DE VITESSE

Résumé contenant:

rpc 1 m confirmé (81/50 et 83/50 le même jour au même endroit).Invoque l'erreur sur les faits au de l'art. 19 CP. recours rejeté.