CR.1992.0047
TA - CR.1992.0047 - 1992-11-26 - c/ SA
26 novembre 1992Français1 min
Source vd.ch
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1992.0047
Autorité:, Date décision:
TA, 26.11.1992
Juge:
DH
Greffier:
YC
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
EXAMEN DE CONDUITE
OAC-15-3 (01.06.1991)
OAC-23-3 (01.01.1977)
Résumé contenant:
Faits
6 ème échec à l'exa pratique. Exp. psy défavorable. Nouvelle demande subordonnée à exp. psy favorable. Rejet.