CR.1992.0050
TA - CR.1992.0050 - 1992-09-16 - c/ SA
16 septembre 1992Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1992.0050
Autorité:, Date décision:
TA, 16.09.1992
Juge:
PJ
Considérants
Greffier:
NK
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
LCR-31
OAC-33-2
Résumé contenant:
Perte de maîtrise sur AR recouverte de grésil. Rpc de 2 mois ramené à 1 mois. Précédent retrait de 8 mois peu déterminant vu son exécution après la nouvelle infraction suite à recours au TF.