TA - CR.1992.0056 - 1992-08-24 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1992.0056

Autorité:, Date décision:

TA, 24.08.1992

Juge:

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

LCR-35

LCR-37-1

Résumé contenant:

Dépassement d'un camion sur l'autoroute. Rabattement intempestif. Freinage brusque et usages abusufs des avertisseur sonores et lumineux. Un mois r.p.c. confirmé.