TA - CR.1992.0058 - 1992-08-10 - c/ SA

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

CR.1992.0058

Autorité:, Date décision:

TA, 10.08.1992

Juge:

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

LCR-31

Résumé contenant:

Perte de maîtrise fautive sur AR ne constitue pas un cas de peu de gravité, même si bons antécédents (confirmation de la jurisprudence du TA).